L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL (L'ANI)

La généralisation de la Complémentaire Santé

La loi n°2013-50 du 14 juin 2013 a transposé l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 et prévoit une évolution importante de la protection sociale : la généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés du secteur privé.

Que prévoit la Loi de généralisation ?

Elle prévoit une généralisation de la complémentaire Santé pour l'ensemble des salariés au plus tard le 01/01/16.

A défaut d'accord de branche ou d'entreprise, une décision unilatérale devra être mise en place le 01/01/16 avec une couverture de frais de santé minimale.

Quelle sera la participation Employeur et Salariés ? 

L'employeur est tenu de financer au moins 50% de la couverture Santé minimale et le salarié pourra payer jusqu'à 50% du coût de la couverture saté minimale.

 

Que comprend le socle minimal de garanties ? 

Un encadrement des garanties sera fixé par un décret qui fixera le niveau de prise en charge. Ce décret devrait être proche des dispositions prévues par l'ANI du 11/01/2013 soit : 

• 100 % de la base de remboursement des consultations, actes techniques et pharmacie en ville et à l’hôpital (Ticket modérateur) ;
• le forfait journalier hospitalier (18 € actuellement) ;
• 125 % de la base de remboursement des prothèses dentaires et d’orthodontie, un forfait optique de 100 €/an.

Nouveau : Un allongement de la portabilité de 9 mois à 12 mois : 

Les salariés continuent à bénéficier des garanties de complémentaire santé et prévoyance collective de leur ancienne entreprise en cas de rupture du contrat de travail dès lors qu'ils bénéficient d'une allocation chômage. La durée du maintien des garanties est passé de 9 mois à 12 mois.

 
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