L'accord collectif défini les termes d'un accord entre l'employeur et les représentants syndicaux

UN ACCORD COLLECTIF

L'accord collectif défini les termes d'un accord entre l'employeur et les représentants syndicaux. Cet accord, à la différence de la convention collective, ne défini qu'un ou plusieurs sujets relatifs aux conditions de travail et de l'emploi.

 
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