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EN BREF
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Dans le cadre de la gestion des contrats de travail, l’envoi d’une attestation employeur est une étape cruciale. Selon le statut de l’employeur et le type de salarié, les modalités de transmission de cette attestation peuvent varier considérablement. Il est essentiel de connaître les différentes entités destinataires afin de s’assurer de respecter les obligations légales et de faciliter les démarches administratives. Qu’il s’agisse d’un employeur de plus ou moins de 11 salariés, d’une agence d’emploi, ou d’un particulier employeur, chaque situation implique des procédures spécifiques à suivre.
Lorsqu’un employeur met fin à un contrat de travail, il est essentiel de transmettre une attestation employeur à différentes entités selon la nature de l’emploi et le statut de l’employé. Cet article explore les différentes entités à qui l’attestation doit être envoyée, les modalités de transmission et les obligations spécifiques requises pour chaque cas.
Employeur de 11 salariés et plus
Pour les employeurs qui comptent 11 salariés ou plus, l’attestation employeur doit être transmise à France Travail de deux manières. La première option consiste à utiliser un logiciel de paie si l’employeur est dans le périmètre de la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Dans le cas où l’employeur n’est pas dans ce périmètre, il doit se rendre sur son « Espace employeur » accessible sur le site de France Travail. En parallèle à cette transmission, il est également nécessaire de fournir une version signée de cette attestation au salarié concerné.
Employeur de moins de 11 salariés
Pour les employeurs comptant moins de 11 salariés, il y a également deux moyens d’envoyer l’attestation employeur à France Travail. La méthode la plus recommandée est d’effectuer la transmission via leur « Espace employeur » sur francetravail.fr, ce qui assure une conformité avec les obligations légales. Alternativement, les employeurs peuvent compléter l’attestation en version papier et l’envoyer à la fois à France Travail et au salarié. Il est crucial de se procurer le modèle en vigueur en contactant le 3995, car l’utilisation d’une version trouvée sur Internet peut entraîner des erreurs et des manquements aux obligations.
Agence d’emploi et travail temporaire
Les agences d’emploi doivent remettre l’attestation employeur uniquement pour le personnel travaillant sous un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Pour les intérimaires sous contrat de mission, les attestations peuvent être transmises via les Restitutions Mensuelles de Missions (RMM), ce qui simplifie le processus de déclaration des fins de contrat de travail.
Employeur public
Pour un employeur public, la déclaration des fins de contrat doit se faire de différentes manières. Pour les agents titulaires, il faut passer par le formulaire de saisie « AE Web ». En revanche, pour les contractuels de droit privé et de droit public, l’utilisation d’un logiciel de paie avec le signalement FCTU (Fin de Contrat de Travail Unique) est requise. Les employeurs publics ont également la possibilité de déclarer toutes les fins de contrat en début de mois pour le mois précédent, en particulier pour les CDD d’usage.
Particulier employeur adhérent à Pajemploi
Un particulier employeur ayant un assistant maternel ou un employé à domicile peut effectuer la démarche de fin de contrat directement sur le site de Pajemploi. Ce service est spécialement dédié à eux et facilite la transmission de l’attestation employeur.
Mandataire d’un particulier employeur
Dans le cas où le mandataire d’un particulier employeur n’est pas intégré à la DSN, il peut transmettre une attestation employeur « papier » au salarié. Cette attestation doit être remise à la fin du contrat de travail, remplie exclusivement par le particulier employeur, et établie selon un modèle valide communiqué par France Travail. Le modèle doit être obtenu par le mandataire uniquement auprès de l’adresse courriel spécifiée par les services compétents.
Employeur du secteur agricole
Les employeurs du secteur agricole doivent transmettre leur attestation employeur par l’intermédiaire de l’AE MSA (Mutualité sociale agricole) et des TESA (Titres emploi service agricole), soulignant ainsi les spécificités de la gestion des employés dans ce secteur.
Cas spécifiques ne relevant pas de la DSN
Pour certaines populations qui ne relèvent pas de la DSN, comme les intermittents du spectacle ou les salariés expatriés, des méthodes différentes s’appliquent. Les intermittents doivent passer par les attestations employeur mensuelles (AEM), tandis que les attestations pour les expatriés doivent être demandées spécifiquement auprès de France Travail. D’autres cas comme les agents publics titulaires ou le personnel navigant de la marine marchande nécessitent également des attestations à remplir via l’Espace employeur en ligne ou par contact téléphonique avec les services concernés.
Modalités d’envoi de l’attestation employeur
| Entités récipiendaires | Modalités d’envoi |
|---|---|
| Employeur de 11 salariés et plus | Logiciel de paie ou Espace employeur sur francetravail.fr |
| Employeur de moins de 11 salariés | Espace employeur ou attestation papier à France Travail |
| Agence d’emploi et de travail temporaire | Version signée pour CDI, RMM pour intérim |
| Employeur public | A.E. Web pour titulaires, logiciel de paie pour contractuels |
| Particulier employeur adhérent à Pajemploi | Démarches sur le site Pajemploi |
| Mandataire d’un particulier employeur | Attestation papier, remplie par le particulier employeur |
| Employeur du secteur agricole | A.E. MSA et TESA |
| Population spécifique (intermittents) | Attestations employeur mensuelles (AEM) |
| Salariés expatriés | Demande d’attestation à France Travail |
| Personnel navigant de la marine marchande | Attestation dans l’Espace employeur ou par téléphone |
- Employeurs de 11 salariés et plus : France Travail via logiciel de paie ou Espace employeur.
- Employeurs de moins de 11 salariés : France Travail via Espace employeur ou attestation papier demandée au 3995.
- Agence d’emploi : Personnel permanent et intérimaires avec CDI, via Restitutions Mensuelles de Missions.
- Employeur public : Formulaire AE Web ou logiciel de paie pour contractuels.
- Particulier employeur adhérent à Pajemploi : Démarches en ligne pour assistant maternel.
- Mandataire d’un particulier employeur : Attestation papier remise au salarié, modèle valable à demander.
- Employeur du secteur agricole : Via AE MSA et TESA.
- Salariés spécifiques : Intermittents du spectacle, expatriés, agents publics titulaires, via Espace employeur ou contact au 3995.
Ce document présente un aperçu des différentes entités à qui un employeur doit envoyer l’attestation employeur à la fin d’un contrat de travail. Selon le statut de l’employeur, du nombre de salariés, ou du type de contrat, les modalités de transmission varient. Il est essentiel de comprendre ces différences pour garantir la conformité avec la législation en vigueur.
Employeur de 11 salariés et plus
En tant qu’employeur disposant de 11 salariés ou plus, il est crucial de transmettre l’attestation employeur à France Travail dans les délais impartis. Cette transmission se fait par le biais de votre logiciel de paie si vous êtes intégré dans le périmètre de la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Dans le cas contraire, vous devrez vous connectez à votre Espace employeur sur le site de France Travail. En parallèle, n’oubliez pas de remettre une version signée de cette attestation au salarié concerné, qu’il s’agisse d’une signature manuelle ou électronique.
Employeur de moins de 11 salariés
Pour les employeurs de moins de 11 salariés, la procédure de déclaration est similaire mais plus simplifiée. Vous devez transmettre, à chaque fin de contrat, l’attestation employeur via votre Espace employeur sur le site de France Travail. Cette méthode est recommandée pour assurer une conformité sans erreur. Alternativement, vous pouvez compléter et envoyer l’attestation en version papier, en prenant soin de vous procurer le modèle adéquat via le 3922. Notez qu’il est impératif de ne pas utiliser de versions obsolètes ou non officielles disponibles sur Internet.
Agences d’emploi et de travail temporaire
Les agences d’emploi sont tenues de respecter certaines obligations en matière d’attestations. Pour le personnel permanent et les intérimaires en contrat à durée indéterminée (CDI), une version signée de l’attestation employeur doit également être fournie. En revanche, pour les salariés sous contrat de mission intérim, la transmission d’informations via les Restitutions Mensuelles de Missions (RMM) est suffisante, simplifiant ainsi le processus.
Employeurs publics
Les employeurs du secteur public doivent suivre une procédure distincte pour déclarer les fins de contrats. Pour les agents titulaires, il est nécessaire de passer par le formulaire de saisie “AE Web”. Pour les contractuels, l’utilisation d’un logiciel de paie avec le signalement FCTU (Fin de Contrat de Travail Unique) est requise. De plus, vous avez la possibilité de déclarer l’ensemble des fins de contrat pour les CDD d’usage en début de mois selon les contrats précédemment écoulés.
Particulier employeur adhérent à Pajemploi
Les particuliers employeurs ayant des assistants maternels ou des employés de garde d’enfants ont la chance de bénéficier d’un service dédié via Pajemploi. Cela facilite les démarches liées à la fin du contrat, puisque tout peut être effectué directement sur le site. Il est important de suivre les procédures appropriées pour éviter des complications lors des vérifications.
Mandataires d’un particulier employeur
Pour ceux qui exercent en tant que mandataires, il est essentiel de comprendre que si vous n’êtes pas intégré à la DSN, vous avez la possibilité de transmettre une attestation employeur en version papier. Cette attestation doit être remise au salarié à la fin de son contrat, et remplie exclusivement par le particulier employeur ou son représentant légal. L’attestation doit être conforme au modèle en vigueur, disponible uniquement via demande auprès de France Travail.
Employeur du secteur agricole
Les employeurs dans le secteur agricole doivent transmettre leur attestation employeur par le biais de l AE MSA (Mutualité Sociale Agricole) ainsi que par les TESA (Titres Emploi Service Agricole). Cette démarche est spécifique au secteur et doit être effectuée conformément aux réglementations en vigueur.
Cas particuliers
Pour certains types de salariés spécifiques, comme les intermittents du spectacle ou les salariés expatriés, des modalités de transmission distinctes sont requises. Les intermittents doivent passer par les attestations employeur mensuelles (AEM), tandis que les salariés expatriés peuvent obtenir leurs attestations sur demande auprès de France Travail. Les agents publics titulaires disposent également d’un canal particulier pour leurs déclarations, favorisant la dématérialisation via l’espace employeur.
FAQ sur l’envoi de l’attestation employeur
Où doit-on envoyer l’attestation employeur si l’on a 11 salariés ou plus ? L’attestation doit être transmise à France Travail, soit par le biais de votre logiciel de paie si vous êtes dans le périmètre de la Déclaration sociale nominative (DSN), soit via votre « Espace employeur » sur francetravail.fr.
Quelles démarches doivent être faites pour un employeur de moins de 11 salariés ? L’employeur doit transmettre l’attestation à France Travail via son « Espace employeur » ou utiliser la version papier en contactant le 3995 pour obtenir le modèle en vigueur.
Qui doit recevoir l’attestation employeur dans le cas d’une agence d’emploi ? L’attestation signée est requise uniquement pour le personnel permanent et les intérimaires en contrat à durée indéterminée (CDI). Pour les intérimaires en contrat de mission, la restitution mensuelle des missions (RMM) suffit.
Comment un employeur public doit-il déclarer les fins de contrats ? Il doit utiliser le formulaire de saisie « AE Web » pour les agents titulaires ou passer par le logiciel de paie, signalement FCTU, pour les contractuels de droit privé et droit public.
Quels sont les spécificités pour un particulier employeur adhérent à Pajemploi ? Pour un assistant maternel ou employé de garde d’enfant, le particulier peut utiliser le service dédié sur le site de Pajemploi pour effectuer les démarches de fin de contrat.
Que doit faire un mandataire d’un particulier employeur ? S’il n’est pas intégré à la DSN, il peut transmettre exceptionnellement une attestation employeur « papier » au salarié, mais celle-ci doit être remplie par le particulier employeur ou son représentant légal.
Qu’en est-il de l’employeur du secteur agricole ? L’attestation employeur doit être transmise via l’AE MSA (Mutualité sociale agricole) et les TESA (Titres emploi service agricole).
Comment gérer l’attestation employeur pour des intermittents du spectacle ? Pour les intermittents, il faut passer par les attestations employeur mensuelles (AEM).
Où doit-on envoyer l’attestation pour les salariés expatriés ? Les attestations pour les salariés expatriés ne sont disponibles que sur demande auprès de France Travail en contactant le 3995.
Quelles démarches sont nécessaires pour le personnel navigant de la marine marchande et les marins-pêcheurs ? L’attestation employeur doit être remplie dans l’« Espace employeur » sur le site de francetravail.fr ou en appelant le 3995.
